Le Contrat de Professionnalisation
Pour qui ?
Ce contrat s'adresse à trois types de personnes: les entreprises qui recrutent, ainsi que les jeunes de 16 à 25 ans, et les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.
Ce contrat présente en effet, des avantages pour l'entreprise qui recrute, en terme d'exonération de charges notamment.
Pour le jeune, c'est l'acquisition d'une qualification professionnelle afin d'intégrer le marché de l'emploi.
Qui peut être embauché sous contrat de professionalisation ?
- les jeunes ayant entre 16 et 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation théorique.
- les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits au Pôle Emploi.
- les titulaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.
Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionalisation ?
Toute entreprise qui participe au financement de la formation professionnelle continue à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics.
Cependant, les entreprises publiques industrielles et commerciales ainsi que les entreprises d'armement maritime peuvent conclure de tels contrats.
Conclure et rompre un contrat de professionalisation :
Le contrat de professionnalisation peut être contracté sous la forme d'un CDD ou d'un CDI. Ce document doit être impérativement effectué par écrit.
Il comporte une période d'essai dont la durée varie selon le contrat.
Lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d'un CDD, alors la durée du contrat est celle de l'action de professionnalisation.
Ce contrat peut être renouvelé si la qualification envisagée n'a pas été obtenue par échec à l'examen, par maternité ou adoption, par maladie, accident du travail ou encore par défaillance de l'organisme de formation.
Attention: Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à terme, aucune indemnité n'est due.
Si le contrat de professionnalisation est rompu avant la date prévue, l'employeur doit en avertir les principaux acteurs :
- La direction départementale du travail
- l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
- l'URSSAF
Quelles sont les obligations respectives des deux parties ?
L'employeur s'engage à fournir un poste en adéquation avec la formation préparée par le jeune.
De son côté, le jeune s'engage à travailler pour son employeur selon les dispositions fixées par le contrat qui les relient, ainsi que d'assister aux cours prévus par ce même contrat.
Quelles sont les conditions de travail du salarié ?
Le titualire d'un contrat de professionnalisation est un salarié, au même titre que les autres employés de l'entreprise.
Dans ce sens, la convention collective, ainsi que les lois et les règlements lui sont directement applicables.
Attention : la règlementation relative aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans s'applique également dans le cadre du contrat de professionnalisation, à savoir :
- l'interdiction de travail de nuit (sauf dérogations)
- l'interdiction de travail les jours fériés (sauf dérogations)
Quel est le montant de la rémunération perçue par le titulaire d'un contrat de professionalisation ?
Jeunes de 16 à 25 ans révolus
Ceux-ci perçoivent une rémunération calculée en fonciton de leur âge et de leur niveau de formation.
Les plus jeunes (moins de 21 ans) sont rémunérés à hauteur de 55% du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), et de 70% pour ceux qui ont plus de 21 ans.
Dès que le jeune est titulaire du bac, ou d'un diplôme lui confèrant le niveau IV alors la rémunération est égale à 65% pour les plus jeunes, et 80% pour ceux qui ont plus de 21 ans.
Pour les demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans
Ceux-ci ne peuvent percevoir une rémunération qui ne soient ni inférieure à 85% de la rémunération minimal prévue par l'accord collectif de la branche, ni à 100% du SMIC.
Avantages pour l'employeur :
La loi Fillon applique certains avantages pour les employeurs, dans le cadre du contrat de professionnalisation notamment la réduction générale des charges patronales de sécurté sociale.
Cette réduction dépend de la taille de l'entreprise (+ ou - de 20 salariés)
(Source: www.travail-solidarite.gouv.fr)
Qui finance la formation de la jeune recrue ?
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont prises en charge totalement ou en partie par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), eux même financés par la contribution de 0.5% des entreprises (ou 0.15% pour les moins de 10 salariés)
Vous avez d'autres questions concernant les modalités du contrat de professionnalisation ?
Contactez-nous au 02 35 70 05 05, nous serons à même de répondre à vos questions !
